Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
Article 1 – Présentation
La société NJ HAIR CONSULTING (désignée le « Prestataire ») est spécialisée dans le consulting, l’accompagnement et le développement commercial des salons de coiffure. (désigné le « Client »).
Article 2 – Champ d’application - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles le Prestataire assure les prestations décrites au devis établi au Client (ci-après « les Prestations »).
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Les dispositions des présentes Conditions Générales et le devis signé par le Client expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties (ci-après « le Contrat »).
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.
Article 3 – Formation du Contrat – Commandes
Le Prestataire émet un devis au Client, pour la réalisation de la Prestation, dont la validité est de 30 jours à compter de son envoi.
Passé ce délai, à défaut d’acceptation expresse par le Client, le devis deviendra caduc de plein droit.
Le Contrat sera irrévocablement formé à la date de réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client et ne pourra plus être annulé par le Client ou le Prestataire.
Article 4 - Réalisation de la Prestation
4.1. Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations dans le respect des modalités fixées au devis et des règles de l’art.
COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRESTATIONS REALISEES, LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS.
4.2. Le Client s’engage à :
fournir au Prestataire tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations ;
permettre au Prestataire l’accès à ses locaux et d’échanger avec ses salariés ;
informer le Prestataire de tout problème susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du Client.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
5.1. Le prix des Prestations est fixé au devis.
5.2. Les factures établies par le Prestataire et adressées au Client doivent être réglées, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours fin de mois.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, après un délai de huit (8) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans formalité supplémentaire :
la facturation d’un intérêt de 1,5 fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros,
la suspension de toutes les Prestations quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement et ce, jusqu’à la régularisation complète de la situation d’impayé.
Le Client s’engage par ailleurs à régler tous les frais de rejet et recouvrement, en ce compris les éventuels frais de recouvrement judiciaire dont frais d’huissier de justice et honoraires d’avocat.
Article 6 : Durée
La durée des Prestations est fixée au devis mais n’est qu’indicative. La durée et le calendrier de réalisation des Prestations dépend de la disponibilité du Prestataire et du délai de transmission par le Client, des informations, éléments, documents nécessaires à la réalisation des Prestations.
Article 7 : Résiliation
7.1. Le contrat est irrévocablement formé à partir de l’acceptation du devis par le Client et jusqu’à l’achèvement des Prestations prévues au devis.
Il ne pourra être résilié, avant son terme.
Si le Client résiliait le Contrat avant son terme, il devrait régler, au Prestataire, la totalité des Prestations dont le prix figure au devis.
7.2. Chacune des parties pourra toutefois résilier le Contrat en cas d’inexécution ou de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’1 (un) mois à compter de sa réception, par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire.
Article 8- Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français et la législation française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu pour une durée correspondant à l’empêchement. La Partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations.
A défaut de reprise dans le délai de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
Article 9 - Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété du résultat de la Prestation (notamment rapport d’intervention) jusqu’au paiement effectif et intégral du prix.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client ou apprises à l’occasion de la réalisation des Prestations ;
- ne divulguer aucune information sur les Prestations réalisées pour le Client,
- restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
Les clauses du Contrat signé entre le Prestataire et le Client sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 11- Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Prestataire, responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel qu’il est amené à recevoir de son Client (identification, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques) et à conserver leur caractère confidentiel.
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est d’assurer la gestion des relations entre le Client et le Prestataire, le respect des obligations légales et règlementaires du Prestataire, et de répondre à toute demande du Client.
L’utilisation des données est ainsi strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire.
Le Client est par ailleurs informé que son adresse électronique pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale concernant des services analogues à ceux fournis dans le cadre du Contrat et qu’elle est en mesure de s’opposer à cette utilisation sur simple demande, par courrier électronique ou postal auprès du Prestataire.
Les informations communiquées directement ou indirectement sont destinées au Prestataire, à ses salariés, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant, lesquels s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution des Prestations, et pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Les données personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle du Prestataire restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité sur ses données à caractère personnel.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès du Prestataire par courrier postal à l’adresse suivante : …………………[ A compléter ou par courrier électronique selon vos préférences.]
La demande, écrite et signée, est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Après traitement de la demande, le justificatif d’identité sera détruit.
Le Client est informé de l’exercice d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, ou céder à des tiers les données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Article 12- Non-validité / validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle serait déclarée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 13- Attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis à la loi française.
Tout différend relatif à la validité, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou de procédure d’urgence ou en référé.